Carte grise : gérer le changement lors d'une vente
La carte grise est au cœur de la vente d'un véhicule. Bien la gérer évite les litiges et protège le vendeur comme l'acheteur. Une erreur ou un oubli peut retarder la vente, voire vous laisser responsable d'infractions commises après la cession. Voici la marche à suivre, étape par étape.
Avant la vente
Procurez-vous un certificat de situation administrative (certificat de non-gage) de moins de 15 jours, disponible gratuitement en ligne. Il prouve que le véhicule peut être vendu et qu'aucune opposition ni gage n'empêche le transfert. Vérifiez aussi que la carte grise est bien à votre nom et en votre possession.
Le jour de la vente
- Barrez la carte grise et inscrivez la mention « Vendu le » avec la date et l'heure exactes, puis signez (tous les co-titulaires doivent signer).
- Remplissez le coupon détachable si votre carte grise en comporte un : il permet à l'acheteur de circuler en attendant son nouveau titre.
- Remettez un exemplaire du certificat de cession signé à l'acheteur et conservez le vôtre.
Après la vente
Déclarez la cession en ligne sur le site de l'ANTS dans les 15 jours. Vous obtenez un code de cession à transmettre à l'acheteur : il en a besoin pour faire établir sa propre carte grise. Cette étape est essentielle, car c'est elle qui vous décharge officiellement de la responsabilité du véhicule.
Cas particuliers
Certaines situations demandent des précautions supplémentaires : véhicule hérité, voiture de société, modèle de collection, carte grise perdue ou véhicule encore gagé par un crédit. En cas de doute, mieux vaut se renseigner ou se faire accompagner pour éviter une erreur coûteuse.
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Questions fréquentes
Le certificat de non-gage est-il payant ?
Non, il s'obtient gratuitement en ligne et doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession ?
Vous restez considéré comme propriétaire et pouvez recevoir les amendes liées au véhicule. La déclaration sous 15 jours est donc indispensable.
L'acheteur a combien de temps pour refaire la carte grise ?
Il dispose d'un mois pour faire établir la carte grise à son nom à partir de la date de cession.